Acte de notoriété acquisitive : l’opposant doit établir ses droits sur l’immeuble
Publié le :
04/11/2026
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2026
14h29
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La contestation d’un acte de notoriété acquisitive ne transforme pas nécessairement le litige en action judiciaire visant à faire reconnaître la propriété. Dans un arrêt du 1er...