Etablir un lien de filiation
La filiation est le lien de droit entre une personne et ses parents, il peut être établi à l’encontre d’une mère et/ou d’un père.
Outre le fait qu’elle puisse s’établir par la loi, la filiation peut s’établir :
- par la reconnaissance volontaire : dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA), la reconnaissance de l’enfant est faite conjointement par le couple de femmes aux termes d’un acte authentique reçu par un notaire ;
- par la possession d’état : qui doit être constatée dans un acte de notoriété reçu par un notaire sur la foi des déclarations faites par trois témoins au moins et de tout document qui permettent d’attester une réunion suffisante de faits ;
- par l’adoption : qui peut être simple ou plénière et pour lesquelles nous serons en mesure de vous accompagner dans le cadre de cette procédure en rédigeant les actes notariés relatifs au consentement à adoption.
Nous serons à même de vous accompagner pour chacune de ces procédures et vous préciser quelles seront les incidences pour le parent et l’enfant.