Collectivités publiques et bailleurs sociaux
Le notaire conseille les communes, intercommunalités, organismes fonciers solidaires (OFS) et établissements publics fonciers aussi bien dans leurs opérations d’acquisition et de cession que dans leurs opérations de valorisation de leur patrimoine par la signature de baux de longue durée.
Les notaires et collaborateurs de l’office notarial de Maîtres Miguel HARRIAGUE, Jean-Charles CROS et Paul JOURDON accompagnent les collectivités publiques et bailleurs sociaux dans l’élaboration et la concrétisation de leurs opérations en leur prodiguant des conseils avisés tenant compte des spécificités de ces dossiers.
La gestion et la valorisation du patrimoine des collectivités publiques
Le notaire apporte une analyse juridique aux collectivités en leur permettant de réaliser l’inventaire de son patrimoine immobilier :
- Déterminer si un bien relève du domaine public ou du domaine privé de la collectivité ;
- Etablir l’origine de propriété ;
- Analyser la situation locative.
Nous accompagnons les collectivités dans la gestion de leur patrimoine en les assistants dans différentes démarches :
- La revendication d’une prescription acquisitive ;
- L’acquisition de bien immobiliers au moyen de l’exercice d’un droit de préemption ;
- La vente d’immeubles relevant du domaine privé de la collectivité ;
- La mise en place et l’élaboration d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et les reventes afférentes ;
- L’accompagnement dans le cadre d’une procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître (« biens sans maître ») ;
- La rétrocession des fonds artisanaux ou commerciaux et baux commerciaux préemptés en vertu des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’urbanisme afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville.
Les baux de longue durée (bail à construction et bail emphytéotique)
La mise en place de baux spécifiques, tels que le bail à construction (BAC), le bail emphytéotique (BE) ou le bail emphytéotique administratif (BEA), constitue un outil structurant pour les projets publics ou d’aménagement, en permettant de dissocier la propriété du foncier et l’exploitation du bâti sur une longue durée.
Compte tenu de leur durée et de la nécessité de procéder à leur publication au service de la publicité foncière, l’intervention du notaire est obligatoire.
Le notaire en assure la rédaction, la sécurisation juridique et la mise en œuvre, notamment en définissant précisément les droits et obligations des parties (durée, redevance, conditions de retour des constructions).
Le bail réel solidaire (BRS) et la vente de logements sociaux
Véritable enjeu pour les collectivités publiques et les bailleurs sociaux, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif destiné à l’accession sociale à la propriété des particuliers.
Dans les faits, l’OFS achète un terrain sur lequel il fait construire une résidence par un promoteur, laquelle sera mise en vente par ce dernier. Après validation de son dossier, l’accédant signe un BRS avec l’OFS. Devenu détenteur des droits réels sur le logement, le ménage signataire du BRS verse alors une redevance mensuelle à l’OFS, à laquelle s’ajoutent les charges et les taxes locales.
Ce mécanisme encadre strictement la revente (plafonnement du prix, conditions de ressources du nouveau propriétaire) afin de maintenir durablement l’accession sociale à la propriété.
Le notaire intervient dans la rédaction et la mise en place du bail, puis dans la vente du logement en BRS, en vérifiant le respect des conditions d’éligibilité des acquéreurs, des plafonds applicables et des modalités de revente.
