Droit des sociétés
La création, le développement et la transmission d’une entreprise ou d’une société impliquent des enjeux juridiques et patrimoniaux majeurs. Chaque décision structurante nécessite une analyse rigoureuse afin de sécuriser les opérations et d’anticiper leurs conséquences.
Les notaires et collaborateurs de l’office notarial de Maîtres Miguel HARRIAGUE, Jean-Charles CROS et Paul JOURDON, accompagnent les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs à chaque étape de la vie de leur société.
Création de société
La création d’une société implique de choisir une structure adaptée à l’activité envisagée. Selon les objectifs, il peut s’agir d’une société commerciale (telle qu’une SARL ou une SAS) ou d’une structure patrimoniale comme une SCI. Le notaire vous accompagne dans ce choix en tenant compte de votre situation et de vos perspectives d’évolution.
Le notaire rédige des statuts sur mesure afin d’assurer leur conformité et d’anticiper les éventuelles difficultés. Ils définissent son fonctionnement, les règles de prise de décision et les relations entre associés.
Dès la création, il est essentiel d’anticiper les évolutions de la société, telles que l’entrée de nouveaux associés ou la transmission des parts.
Cette anticipation permet d’éviter des blocages et de sécuriser le développement de l’entreprise.
Modification de société
Au cours de son développement, une société peut être amenée à envisager une augmentation de capital (en numéraire ou via la réalisation d’un apport d’immeuble) ou une réduction de capital. Ces opérations doivent être encadrées juridiquement afin de garantir leur validité et leurs effets.
La cession de parts sociales (qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une société civile à prépondérance immobilière) nécessite notamment une préparation approfondie afin d’identifier les enjeux juridiques et fiscaux. Le notaire accompagne les parties dans cette phase préalable et rédige les actes de cession en assurant leur conformité et en sécurisant les engagements des parties.
Il peut également s’avérer nécessaire de modifier les statuts de la société en fonction des besoins de la société. Cela peut concerner un changement de dirigeant, un transfert de siège social ou une modification de l’objet social. Dans certains cas, les associés décideront de procéder à la dissolution de leur société.
Nous assurerons également la réalisation des formalités liée aux diverses démarches d’enregistrement, de publication et d’immatriculation (RCS, RBE, Greffe du Tribunal de commerce, Guichet Unique de l’INPI, etc), jusqu’à ce que vous ayez rapidement en main l’extrait K-bis de votre société ou les statuts actualisés.
Fonds de commerce et bail commercial
Le début d’une activité professionnelle peut commencer à l’occasion de la signature d’une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial.
Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles spécifiques prévues dans le Code de commerce. La cession d’un fonds artisanal ou d’un fonds libéral présente également quelques spécificités.
A cette occasion, il sera nécessaire d’analyser les éléments composant le fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) et à suivre une procédure précise visant à sécuriser vos intérêts : purger l’éventuel droit de préemption de la mairie ; informer les salariés ; rédiger l’avant-contrat et l’acte de cession du fonds de commerce ; enregistrer l’acte de cession au service des impôts des entreprises ; publier une annonce légale dans un journal habilité ; réaliser les formalités afférentes à la cession de votre activité ou à son commencement sur le Guichet Unique de l’INPI ; séquestrer le prix de cession et désintéresser les créanciers.
Le bail commercial et le bail professionnel constituent un élément central de l’activité. L’acte authentique présente un intérêt particulier en conférant une date certaine et une force exécutoire.
Certaines dispositions d’un bail étant d’ordre public, le notaire veille à ce que les clauses demandées par les parties soient conformes à la législation spécifique à ce type de bail.
La cession du droit au bail doit également être encadrée afin de garantir la validité de l’opération et la protection des parties.
