Droit de la famille

Nous accompagnons nos clients à chaque étape de leur vie familiale, qu’il s’agisse d’un projet d’union, d’une volonté de se protéger ou de protéger les membres de sa famille, d’une adoption d’enfant, d’un changement de régime matrimonial ou encore d’une séparation. Ces moments, souvent déterminants et empreints d’émotions fortes, nécessitent un cadre juridique clair afin de protéger les personnes et d’organiser leurs relations patrimoniales.

Les notaires et collaborateurs de l’office notarial de Maîtres Miguel HARRIAGUE, Jean-Charles CROS et Paul JOURDON vous accompagneront avec une écoute attentive et une véritable compréhension de votre situation, afin de vous proposer des solutions juridiques personnalisées.

S’unir

Le concubinage, le PACS et le mariage présentent des différences importantes en matière de droits et d’obligations. Le notaire vous informe sur les conséquences de chaque statut afin de vous permettre de faire un choix éclairé.

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet d’organiser juridiquement la vie commune de deux partenaires. Le notaire intervient pour rédiger une convention adaptée à votre situation et vous prodiguera les conseils nécessaires à la rédaction de testament pour protéger le partenaire survivant, notamment en présence d’enfants.

Le mariage entraîne quant à lui des conséquences juridiques importantes sur les droits et obligations de chacun ainsi que sur la gestion des biens et des revenus.

Le régime matrimonial détermine les « règles du jeu » applicables au patrimoine des époux, qu’il s’agisse d’un régime de communauté, de séparation de biens avec une éventuelle société d’acquêts ou d’une communauté universelle.

Le notaire vous accompagnera dans ce choix et la rédaction du contrat de mariage afin d’adapter le régime à votre situation personnelle et professionnelle.

Il pourra par la suite être nécessaire d’adapter le régime matrimonial à une nouvelle situation, telle qu’une évolution professionnelle, la création ou le développement d’une activité indépendante, un changement significatif de patrimoine ou encore la préparation d’une transmission.

Le notaire vous assistera dans cette procédure au cours de laquelle il pourra vous être proposé un simple aménagement de votre régime, voire un changement total de régime matrimonial en fonction des objectifs fixés.

De même, il pourra vous être conseillé de consentir une donation entre époux, également dénommée « donation au dernier vivant », afin d’augmenter les droits auxquels pourra prétendre le conjoint survivant lors du règlement de la succession.

Se séparer

Le notaire vous conseille pour anticiper les impacts patrimoniaux d’une séparation et sécuriser les décisions prises. Cette démarche n’est pas un signe de défiance, mais une approche de prévention destinée à vous éclairer.

Il peut notamment vous expliquer, en amont, les conséquences qu’une séparation pourrait avoir sur un projet tel que l’acquisition d’un bien immobilier, afin de vous permettre d’anticiper les effets juridiques et financiers et d’adapter votre organisation en conséquence.

En cas de rupture du PACS, le notaire vous assistera dans la dissolution du PACS.

Pour ce qui concerne la séparation de concubins ou de partenaires, l’établissement d’un état liquidatif et le partage des biens entre les partenaires (notamment dans le cadre du calcul de créances entre partenaires)

Le notaire intervient également dans le cadre des procédures de divorce, qu’il soit par consentement mutuel contresigné par avocat ou contentieux.

Son rôle est notamment d’établir une liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire de dresser un bilan complet des biens et des dettes, puis procède à leur répartition entre les époux conformément à leurs droits, tels qu’ils résultent du régime matrimonial applicable.

Se protéger et prévoir

La perte d’autonomie, temporaire ou durable, peut survenir à tout moment : maladie, accident, vieillissement… Anticiper ces situations, c’est se protéger soi-même et préserver ses proches.
Le notaire vous accompagne pour mettre en place les dispositifs de protection adaptés à votre situation familiale et patrimoniale.

Les mesures de protection judiciaire

Lorsque l’autonomie est déjà altérée, le juge peut instaurer une mesure de protection :

• Habilitation familiale : permet à un proche (conjoint, enfant, parent) d’agir pour le compte de la personne vulnérable, dans un cadre plus souple ;
• Sauvegarde de justice : protection légère et temporaire, le temps d’évaluer la situation ou de mettre en place une mesure plus durable ;
• Curatelle : assistance dans les actes importants de la vie civile, tout en conservant une certaine capacité d’agir seul ;
• Tutelle : protection renforcée pour les personnes qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts.

Nous serons à même de vous éclairer sur chacune de ces mesures et de vous assister dans la constitution du dossier à présenter au juge.

Les outils d’anticipation : décider avant de ne plus pouvoir

Anticiper, c’est décider tant que l’on est encore pleinement autonome :

• Mandat de protection future : vous désignez à l’avance la personne qui veillera sur vous et sur vos biens si, un jour, vous ne pouvez plus le faire vous-même. Le notaire rédige un mandat sur mesure, en tenant compte de votre situation familiale, de votre patrimoine et de vos souhaits (qui, comment, dans quelles limites).
• Mandat à effet posthume : vous chargez une personne de gérer tout ou partie de votre patrimoine après votre décès, pour protéger des héritiers vulnérables (enfant handicapé, jeune héritier, entreprise familiale…). Le notaire vérifie les conditions légales et adapte le mandat à vos objectifs (protection, pérennité, transmission).

En vous informant, en vous conseillant et en rédigeant les actes nécessaires, nous chercherons à vous donner la possibilité de vous permettre de préserver votre autonomie juridique, d’éviter les conflits familiaux et de sécuriser la gestion et la transmission de votre patrimoine dans ces moments difficiles.

Etablir un lien de filiation

La filiation est le lien de droit entre une personne et ses parents, il peut être établi à l’encontre d’une mère et/ou d’un père.

Outre le fait qu’elle puisse s’établir par la loi, la filiation peut s’établir :

• par la reconnaissance volontaire : dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA), la reconnaissance de l’enfant est faite conjointement par le couple de femmes aux termes d’un acte authentique reçu par un notaire ;
• par la possession d’état : qui doit être constatée dans un acte de notoriété reçu par un notaire sur la foi des déclarations faites par trois témoins au moins et de tout document qui permettent d’attester une réunion suffisante de faits ;
• par l’adoption : qui peut être simple ou plénière et pour lesquelles nous serons en mesure de vous accompagner dans le cadre de cette procédure en rédigeant les actes notariés relatifs au consentement à adoption.

Nous serons à même de vous accompagner pour chacune de ces procédures et vous préciser quelles seront les incidences pour le parent et l’enfant.