Article L. 421-9 du Code de l’urbanisme : la prescription décennale ne vaut pas régularisation
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’enjeu est concret pour les praticiens des mutations immobilières : la découverte d’une irrégularité d’urbanisme lors d’une vente soulève immédiatement la question de la portée de l’écoulement du temps. La prescription décennale prévue par le Cod...