Division d’un bien immobilier : anticiper et sécuriser les servitudes entre parcelles
Publié le :
27/05/2026
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16h14
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le droit immobilier français encadre strictement les rapports entre propriétés voisines afin d’assurer une utilisation harmonieuse des fonds. Lorsqu’un propriétaire procède à une division, qu’elle intervienne à l’occasion d’une vente, d’un partage...