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21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La valorisation d’un patrimoine immobilier peut conduire un propriétaire à détacher une partie de son terrain en vue d’une construction, d’une transmission familiale ou de la cession d’un terrain à bâtir. Cette division parcellaire ne confère tout...
Publié le :
16/10/2026
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16h34
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Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
14/10/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
Publié le :
09/10/2026
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15h53
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L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Publié le :
07/10/2026
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18h38
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Lorsqu’une infiltration provient d’une partie commune dont un copropriétaire dispose seul, le syndicat des copropriétaires ne peut écarter sa responsabilité en invoquant une clause lui transférant l’entretien. La Cour de cassation distingue ainsi...
Publié le :
05/10/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une...
