Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le constat est décisif pour les propriétaires indivis comme pour les praticiens chargés de notifier un congé pour vendre : l’absence de consentement d’un seul indivisaire prive l’acte de validité. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassat...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de servitude de passage, la caractérisation de l’état d’enclave demeure une question centrale pour les praticiens du droit immobilier. Par un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-18.493), la troisième chambre civile précise les...
Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le droit de la copropriété organise strictement la représentation du syndicat des copropriétaires et les conditions de validité des assemblées générales. La régularité du mandat du syndic constitue à cet égard une condition déterminante de la léga...
Publié le :
15/07/2026
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08h00
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Une décision récente de la troisième chambre civile vient préciser avec netteté le régime des assemblées générales convoquées par un syndic dont la désignation a été judiciairement anéantie. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.23...
Publié le :
24/06/2026
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14h15
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Longtemps perçue comme un objectif environnemental programmatique, la trajectoire de zéro artificialisation nette s’impose désormais comme un paramètre structurant des opérations immobilières. Issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021,...
Publié le :
10/06/2026
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2026
15h19
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’enjeu est concret pour les praticiens des mutations immobilières : la découverte d’une irrégularité d’urbanisme lors d’une vente soulève immédiatement la question de la portée de l’écoulement du temps. La prescription décennale prévue par le Cod...
