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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.echr.coe.int
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite

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Historique

Sylvie Vallée c. France
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

Source : www.echr.coe.int

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