Historique
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Arrêt du 3 septembre 2026 : le cahier des charges du lotissement est inopposable à la commune
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa cession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune détermine concrètement si celle-ci reste tenue par le cahier des charges. Par un arrêt du 3 septembre 2026...
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Location d’un meublé de tourisme : les vérifications indispensables avant un projet immobilier
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa mise en location saisonnière d’un logement ne dépend plus uniquement du choix du propriétaire. Depuis le 20 mai 2026, toute personne proposant un meublé de tourisme doit acco...
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Arrêt du 2 juillet 2026 et article 815-3 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe constat est décisif pour les propriétaires indivis comme pour les praticiens chargés de notifier un congé pour vendre : l’absence de consentement d’un seul indivisaire prive...
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Accès existant sur une parcelle : impossible d’invoquer l’enclave pour le reste du fonds
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de servitude de passage, la caractérisation de l’état d’enclave demeure une question centrale pour les praticiens du droit immobilier. Par un arrêt du 9 juillet 2026...
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Assemblées générales fragilisées : l’annulation rétroactive du mandat du syndic suffit sans preuve de grief
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe droit de la copropriété organise strictement la représentation du syndicat des copropriétaires et les conditions de validité des assemblées générales. La régularité du mandat...
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Syndic sans mandat valide : annulation automatique des assemblées générales convoquées
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeUne décision récente de la troisième chambre civile vient préciser avec netteté le régime des assemblées générales convoquées par un syndic dont la désignation a été judiciairem...
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Constructibilité fragilisée : comment le ZAN recompose la sécurisation des opérations immobilières
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLongtemps perçue comme un objectif environnemental programmatique, la trajectoire de zéro artificialisation nette s’impose désormais comme un paramètre structurant des opération...