Historique
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Division parcellaire et vente d’un terrain à bâtir : les contrôles indispensables avant la cession
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa valorisation d’un patrimoine immobilier peut conduire un propriétaire à détacher une partie de son terrain en vue d’une construction, d’une transmission familiale ou de la ce...
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Le syndicat doit indemniser les dommages causés par une partie commune à jouissance exclusive
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’une infiltration provient d’une partie commune dont un copropriétaire dispose seul, le syndicat des copropriétaires ne peut écarter sa responsabilité en invoquant une cla...
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Comment sécuriser la désignation du secrétaire de séance en assemblée générale de copropriété ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects de la vie de l’immeuble, sans toutefois écarter les dispositions impératives applicables aux assemblées générales....
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Arrêt du 3 septembre 2026 : le cahier des charges du lotissement est inopposable à la commune
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa cession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune détermine concrètement si celle-ci reste tenue par le cahier des charges. Par un arrêt du 3 septembre 2026...
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Location d’un meublé de tourisme : les vérifications indispensables avant un projet immobilier
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa mise en location saisonnière d’un logement ne dépend plus uniquement du choix du propriétaire. Depuis le 20 mai 2026, toute personne proposant un meublé de tourisme doit acco...
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Arrêt du 2 juillet 2026 et article 815-3 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe constat est décisif pour les propriétaires indivis comme pour les praticiens chargés de notifier un congé pour vendre : l’absence de consentement d’un seul indivisaire prive...
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Accès existant sur une parcelle : impossible d’invoquer l’enclave pour le reste du fonds
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de servitude de passage, la caractérisation de l’état d’enclave demeure une question centrale pour les praticiens du droit immobilier. Par un arrêt du 9 juillet 2026...