Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Historique

• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte de notoriété acquisitive : l’opposant doit établir ses droits sur l’immeuble
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La contestation d’un acte de notoriété acquisitive ne transforme pas nécessairement le litige en action judiciaire visant à faire reconnaître la propriété. Dans un arrêt du 1er...
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Division parcellaire et vente d’un terrain à bâtir : les contrôles indispensables avant la cession
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La valorisation d’un patrimoine immobilier peut conduire un propriétaire à détacher une partie de son terrain en vue d’une construction, d’une transmission familiale ou de la ce...
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