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Location d’un meublé de tourisme : les vérifications indispensables avant un projet immobilier

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

La mise en location saisonnière d’un logement ne dépend plus uniquement du choix du propriétaire. Depuis le 20 mai 2026, toute personne proposant un meublé de tourisme doit accomplir une déclaration préalable enregistrée. Cette obligation doit être anticipée lors de l’achat d’un bien destiné à cette activité comme lors de la vente d’un logement déjà exploité à des fins touristiques.

Quels logements doivent faire l’objet d’une déclaration enregistrée ?

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme impose désormais à toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location d’effectuer au préalable une déclaration soumise à enregistrement au moyen d’un téléservice national. Cette formalité concerne les villas, appartements et studios meublés loués à une clientèle de passage, c’est-à-dire à des occupants qui n’y fixent pas leur domicile.

Le dispositif antérieur prévoyait notamment une exception à la déclaration en mairie lorsque le logement constituait la résidence principale du loueur. L’enregistrement dépendait par ailleurs du régime mis en place localement. Désormais, cette formalité est généralisée, y compris pour la résidence principale du propriétaire.

Le numéro attribué à l’issue de l’enregistrement doit apparaître dans chaque annonce de location. L’absence de déclaration expose son auteur à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. Une fausse déclaration ou l’emploi d’un faux numéro peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 20 000 euros.

Quelles vérifications effectuer avant un projet de location touristique ?

Pour le notaire, cette réglementation doit être prise en compte lorsqu’un acquéreur projette d’affecter le logement à la location touristique. L’accomplissement de la déclaration préalable ne dispense pas de contrôler les autres règles susceptibles de restreindre cette activité.

En fonction de la localisation et de la situation du bien, une autorisation de changement d’usage peut notamment être exigée. Le règlement de copropriété doit aussi être étudié afin de vérifier que l’activité projetée demeure compatible avec la destination de l’immeuble.

Lorsqu’une acquisition vise une exploitation en location saisonnière, l’examen du projet ne peut donc se limiter à sa rentabilité. La déclaration préalable, la réglementation locale et les contraintes attachées à l’immeuble doivent être vérifiées avant l’achat afin de sécuriser l’exploitation future du logement.
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