Sécuriser la vente d’un local transformé en logement par des contrôles préalables complets
Sécuriser la réitération de la vente d’une ancienne boutique devenue studio ou d’un atelier transformé en loft impose au notaire de contrôler la régularité de l’opération. À défaut, sa responsabilité professionnelle peut être engagée au titre de son devoir de conseil et de l’efficacité de l’acte.
La destination et l’usage du local doivent être vérifiés avant la vente
La destination du bien relève du droit de l’urbanisme. La transformation d’un commerce en habitation peut nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire, notamment en cas de modification de la façade ou des structures porteuses. Le plan local d’urbanisme peut également interdire ce changement dans les secteurs protégeant les linéaires commerciaux. Il convient donc d’obtenir un certificat de non-opposition et de vérifier l’absence de contestation.
Indépendamment de la destination, l’usage doit être contrôlé dans les grandes agglomérations relevant de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. L’affectation antérieure du local, déterminée selon les règles propres à la commune, permet d’établir si une autorisation municipale était nécessaire. Son absence peut entraîner une amende civile substantielle ainsi qu’une injonction de rétablir l’usage initial.
Le statut du lot, les diagnostics et la situation fiscale appellent un contrôle spécifique
Lorsque le bien relève de la copropriété, le règlement doit faire l’objet d’un examen attentif. Il faut vérifier si la destination de l’immeuble permet l’habitation, si les travaux affectant les parties communes ont été autorisés par l’assemblée générale et si la répartition des charges a été ajustée. Un modificatif de l’état descriptif de division peut également être requis.
Le local présenté comme un logement doit par ailleurs respecter les critères de décence. La vente doit comprendre le dossier de diagnostic technique applicable à l’habitation, notamment le DPE et le mesurage Carrez. Sur le terrain fiscal, le changement d’affectation devait aussi être déclaré à l’administration.
Ainsi, lorsqu’un commerce situé en rez-de-chaussée a été aménagé sans autorisation dix ans auparavant, l’absence de régularisation peut exposer l’acquéreur à un refus de permis pour des travaux ultérieurs, voire à une action de la commune. Le notaire devra alors demander la régularisation de la situation ou insérer une information détaillée accompagnée d’une renonciation éclairée de l’acquéreur à tout recours.
Historique
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